Les élus du CCE mandatent son secrétaire pour saisir les tribunaux compétents que ce soit en première instance, en appel, au fond, en référé ou en la forme des référés pour qu’il soit jugé que la société, par son refus de communiquer les informations et documents sollicités, a commis une entrave au fonctionnement et aux prérogatives du CCE, et, qu’il soit ordonné la remise de ces éléments et jugé que le délai d’information/consultation n’a pas commencé à courir tant qu’ils ne seront pas transmis aux élus et à leur expert.

14 votants  –  14 pour