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L'action au service de la revendication

Histoire du Droit du Travail en France de 1789 à 2017

  1. Révolution Française
  2. La loi « Chapelier » proscrit les organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage (« délit de coalition et de grève »).
  3. Une loi interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (de 9 heures du soir à 5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.
  4. Une loi autorise les coalitions. La grève est désormais tolérée.
  5. Commune de Paris (30 000 morts). Sur le plan social, abolition du travail de nuit dans les boulangeries, gestion démocratique des entreprises, premier mouvement féminin de masse, école laïque et gratuite.
  6. La loi dite « Waldeck-Rousseau » instaure la liberté syndicale (abrogation de la loi Chapelier).
  7. Après les Etats-Unis en 1886, 1ère manifestation du 1er mai (journée internationale des travailleurs) à Fourmies (Nord, 9 morts) pour réclamer la journée de travail à 8 heures.
  8. Une loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et créé le corps des inspecteurs du travail.
  9. Naissance de la CGT (Confédération Générale du Travail) à Limoges (orientations professionnelles, via les fédérations et interprofessionnelles, via les unions départementales territoriales).
  10. La loi sur les accidents du travail établit le principe de la responsabilité patronale. Grève de Draveil-Villeneuve-Saint-Georges (6 morts, 31 dirigeants de la CGT arrêtés).
  11. La loi Millerand abaisse à onze heures la durée du travail journalier.
  12. Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures. Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau.
    La Charte d’Amiens de la CGT assigne trois tâches fondamentales au syndicalisme : la lutte des classes, la « double besogne » (action pour le quotidien et pour la transformation sociale), l’indépendance vis à vis des partis, des Églises, de l’État et du patronat.
  13. Loi instituant le Code du travail. Age de la retraite (par capitalisation) à 65 ans alors que l’espérance de vie est de 50 ans.

1914-1918. 1ère guerre mondiale. Assassinat de Jean Jaurès le 31 juillet 1914. Révolution d’octobre 1917 en Russie.

  1. Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective. Naissance de la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) qui se réfère à la doctrine sociale de l’Église Catholique.
  2. Scission de la CGT. Création de la CGTU (unitaire) proche du PCF, distincte de la CGT (confédérée).
  3. Accession au pouvoir d’Adolf Hitler en Allemagne.
  4. Réunification de la CGT et de la CGTU et programme du Front Populaire. « Accords de Matignon » : semaine de 40 heures sans perte de salaire, congés payés, assurances sociales…. Une loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives introduit la procédure d’extension qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives. La convention peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C’est l’origine du principe dit « de faveur ».
  5. Crise économique et financière affaiblissant le Front Populaire. Les décrets de Paul Reynaud imposent le retour à la semaine de 48 heures et aux 6 jours travaillés. Suite aux Accords de Munich, la division politique amène Pétain au pouvoir.
  6. Suite au pacte germano-soviétique, la CGT vote une déclaration excluant les militants qui refusent de condamner le pacte.
  7. Dissolution de la CGT par Pétain et le gouvernement de Vichy. Retour à la semaine de 60 heures.
  8. Constitution du Conseil National de la Résistance (CNR) .
  9. Publication le 15 mars du Programme du CNR (définissant les nationalisations, la Sécurité sociale et les comités d’entreprises). Promulgation le 27 juillet 1944 à Alger par le gouvernement provisoire de la République d’une ordonnance rétablissant la liberté syndicale. Naissance la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres).
  10. Ordonnances instituant les comités d’entreprise et la sécurité sociale.
  11. Début de la Guerre d’Indochine.
  12. Naissance de la CGT-FO (Confédération générale du travail – Force ouvrière) par scission de la CGT qui refuse le plan Marshall.
  13. Décret sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
  14. Début de la guerre d’Algérie.
  15. Conquête de la troisième semaine de congés payés.
  16. Convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce. Pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.
  17. Fin de la guerre d’Algérie.
  18. Naissance de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) de la déconfessionnalisation de la CFTC, laquelle reste fidèle à la doctrine sociale de l’Eglise Catholique.
  19. Grève générale (sept millions de travailleurs en grève occupent leurs usines). Les Accords de Grenelle prévoient notamment l’augmentation du SMIG et permettent aux syndicats de constituer des sections syndicales et de désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises.
  20. Loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.
  21. « Programme Commun » de la Gauche qui amène François Mitterand à la Présidence de la République en 1981.

1982. Ordonnances instaurant la semaine de 39 heures, 5 semaines de congés payés et l’abaissement de l’âge de départ à la retraite (à 60 ans pour 37,5 années de cotisation alors qu’il était fixé à 65 ans depuis les ordonnances de 1945).
Les quatre lois Auroux modifient de manière importante le droit du travail, en mettant l’accent sur la responsabilisation des acteurs sociaux (salariés, syndicats, chefs d’entreprise), en instaurant par exemple des accords de branche dérogatoires à la réglementation du travail ou en créant les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

  1. Fin de l’autorisation administrative de licenciement (Philippe Séguin et Yvon Gattaz).

1988. Loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI). Mouvement de grève des infirmières.

  1. Naissance de l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) à partir de fédérations professionnelles (éducation nationale, agriculture et agroalimentaire, transports…).
  2. Importants mouvements de grève contre le « Plan Juppé ».
  3. Loi dite « Aubry I » sur la réduction générale de la durée du travail à 35 heures.
  4. Loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.
  5. Importants mouvements sociaux contre le projet de « Loi Fillon » (allongement de la durée de cotisation à 40 ans pour les retraites, dispositif carrières longues).
  6. Important mouvement social contre le CPE (Contrat Première Embauche) promu par Dominique de Villepin.

2007. La loi de modernisation du dialogue social rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle, en vue d’une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle.

  1. Loi relative « au dialogue social et à l’emploi », dite loi Rebsamen.

2016. La loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dit loi El Khomri.

  1. Loi Travail 2 ou loi Pénicaud ratifiant des ordonnances de « réforme du code du travail » :
  • ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
  • ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  • ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
  • ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
  • ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
  • ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Pour aller plus loin :

OIT / ILO (Organisation Internationale du Travail
http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_602880/lang–fr/index.htm
http://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_605074/lang–fr/index.htm

Histoire Sociale en France
http://www.ihs.cgt.fr/

Histoire de la CGT
http://www.cgt.fr/Depuis-1895-la-CGT.html

 

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