CGT IBM France

L'action au service de la revendication

Constester le refus de prise de DIF

Suite à la LOI n? 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social modifiant les articles L6323-1 et suivants du code du travail, ainsi que l’article V de l’Accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle à IBM France du 28 Novembre 2005, je vous demande dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) une formation :

-* Nature de la formation (ex : Formation Java)
-* Modalités de déroulement (ex : Salle de formation Noisy le Grand)
-* Durée (ex : 3 jours)
-* Dates de début et date de fin (ex : Du 21/05/2010 au 23/05/2010)
-* Coût total (ex : 1020 €)
-* Organisme formateur (ex : IBM)

Si l’organisme formateur n’est pas IBM, joindre une convention de formation établie par l’organisme formateur.

Cette loi permet d’incrémenter un compteur de 20H par an plafonné à 120H. Vous savez que mon compteur DIF est actuellement au plafond et que le fait de me refuser une formation dans le cadre du DIF lésera mon compteur de 20H pour l’année suivante ce qui relèverait d’un fait discriminatoire par rapport à mes collègues ayant utilisé leur DIF.

Je vous rappelle que la mise en œuvre de ce droit est à l’initiative du salarié (Article L6323-9 du CdT) et que l’absence de réponse sous un mois de votre part vaut acceptation de ladite formation (Article L6323-10 du CdT).

Concernant le budget formation alloué à notre entité, je tiens a vous rappeler que les montants des formations prises dans le cadre du DIF sont imputables sur la participation de l’entreprise au développement de la formation professionnelle continue et, qu’au cas ou, l’entreprise est à même de demander l’utilisation d’un titre spécial de paiement (Article L6323-16 du CdT).

Donc, le fait que l’entité n’ait pas (ou plus) de budget pour refuser une formation dans le cadre du DIF ne serait pas recevable.

En attente de votre réponse, veuillez recevoir mes cordiales salutations.

Pour rappel :

Article L6323-9 : La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Article L6323-10 : Lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l’employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Article L6331-5 : Le montant de l’allocation de formation versée au salarié en application de l’Article L6321-10 est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l’entreprise.
Il en va de même pour le montant de l’allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation, en application de l’Article L6323-14, ainsi que pour les frais de formation correspondant aux droits ouverts à ce titre.

Article L6323-16 : L’employeur peut s’acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l’utilisation d’un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.
Sa mise en oeuvre par accord de branche s’effectue dans des conditions fixées par décret.

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