Lors de la réunion préparatoire et pendant la commission économique qui l’a suivie, les élus du CCE ont travaillé avec l’expert SECAFI sur la restitution de l’expertise sur les comptes clos 2017 et les prévisions 2018. Force a été de constater que malgré nos différentes alertes sur l’insuffisance des informations fournies par rapport à l’esprit de la loi Rebsamen, et des pratiques constatées ailleurs nous n‘avons toujours pas les informations nécessaires pour donner un avis sincère et circonstancié. Nous avons à plusieurs reprises informé la direction de ces insuffisances par mail et lors de CCE précédents. Nous avons d’ailleurs repoussé la restitution de cette expertise espérant une amélioration de la situation.

Force est de constater que la situation, malgré ces alertes et action ne s’est pas améliorée et donc que c’est bien la volonté de la direction de ne pas permettre au CCE de donner un avis.
La commission et les élus du CCE ne peuvent que faire les constats, remarques et recommandations suivants :
1/ Le niveau d’information mis à disposition de son expert ne lui permet pas d’effectuer une analyse suffisante de la situation économique d’IBM France ni de répondre aux questions posées autrement que par des considérations générales.

2/ Sur l’arrêté comptable au 31/12/2017 et sur la base des travaux de la commissions :

– Les élus observent que l’entreprise a demandé la discrétion y compris sur des chiffres régulièrement publiés et consultables pour quelques euros sur Internet, ce qui témoigne du peu de considération accordée aux élus du CCE.
– Les élus demandent ce qu’est le fameux ICFS, dont le rapport signale page 20 qu’il a généré moins de redevances en 2017.
– Les élus demandent des explications sur le fonctionnement du contrat MPA avec IBM études, dont le rapport P22 indique qu’il renvoie à un mécanisme d’assurance contre les impayés clients
– Les élus demandent quel est l’intérêt pour IBM Corp. de prélever des réserves, alors que la société française pourrait dégager des bénéfices et distribuer des dividendes
– Les élus observent (P27) qu’en l’espace de 5 ans la société a dégradé sa capacité d’endettement de 1,5 milliards d’€ et demande quelle est la finalité de cette politique financière.

3/ Sur l’analyse des prix de transfert :

– Les élus demandent une réponse à la question laissée en suspens par l’expert sur le niveau de marge réalisé en France sur l’activité hardware, qui apparaît nul alors que la Corp. communique sur la profitabilité du segment et que le document fiscal indique une méthode retenue de partage des bénéfices.
– Sur la page 36, les élus demandent des détails sur les 457 M€ de prestations facturées au Groupe et apparaissant sur une seule ligne « other interco ».
– Sur la même page, les élus demandent pourquoi la profitabilité de Montpellier diminue alors que, par construction, elle devrait être garantie.

4/ sur la segmentation analytique :

– Les élus avaient demandé une présentation de l’évolution en France des activités
– signalées par la Corp. comme stratégiques. La décomposition des activités apportée par l’expert ne répond pas à cette demande. La commission réitère cette demande pour une présentation en réunion plénière du CCE.
– Les élus demandent la communication séparée des résultats et des informations de GBS France et d’IAS (cf page 54).
– Les élus réclament une vision actualisée des perspectives 2018, absente du travail de l’expert (principales signatures, avancement du renouvellement des contrats avec la BNP, perspectives de résultats).

En conclusion, les élus, en accord avec la commission , reprennent la conclusion de SECAFI et regrettent que l’avis qui devrait être rendu par le CCE ne puisse être fondé que sur une appréciation très générale de la situation économique de l’entreprise, sans capacité d’apprécier raisonnablement la performance économique de l’entité française et de ses principales entités ni l’équité du partage de la valeur ajoutée produite.
Nous demandons donc, une fois de plus que les éléments ci-dessus soient corrigés et reportons de facto l’avis attendu. Nous informons la direction, dès à présent, que nous prendrons toute mesure y compris judiciaire nécessaire pour obtenir les corrections souhaitées.
En l’état nous ne pourrons donc pas rendre un avis éclairé sur ce sujet au CCE d’octobre.

14 votants  –  14 pour