Dans le nouveau système de retraite que veut instituer E. Macron, le pilotage financier se ferait par l’ajustement du niveau des pensions (prestations), et non comme actuellement par l’ajustement du niveau des ressources (cotisations) voir ci-dessous :
Contenu de l’accord de fusion des régimes complémentaires
Le 17 novembre 2017, s’est tenue la dernière séance de négociation sur la fusion en un seul régime de retraite complémentaire des régimes AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres), fusion prévue par l’accord du 30 octobre 2015 que la CGT n’a pas signé.
Ces négociations n’ont pas seulement été le dernier acte de l’accord d’octobre 2015, mais aussi le premier acte de la réforme des retraites prévue par E. Macron en 2018-2019 et donnent un avant-goût de cette régression sociale.
En l’état, l’étude d’impact demandée par la CGT à la Direction technique du GIE AGIRC-ARRCO fait état pour les 15 prochaines années d’une baisse en euros constant de 9 % des pensions liquidées après le démarrage effectif de ce nouveau régime (1er janvier 2019).
L’enjeu des négociations était de maintenir le niveau des pensions.
Les signataires ont fait le choix inverse : celui de la baisse des futures pensions, du gel des retraites, voire de leur diminution à compter de 2019, conjugués avec le recul de l’âge effectif de départ en retraite.
Le document soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat (80 pages) reprend l’intégralité des dispositions antérieures et des accords successifs de l’AGIRC et de l’ARRCO.
Il reprend en particulier les dispositions profondément régressives de l’accord d’octobre 2015 :
- baisse de la pension de 10%, pendant 3 ans, si un salarié ne recule pas son âge de départ sans décote d’un an, ce qui anticipe un éventuel recul de l’âge de départ en retraite de 62 à 63 ans ;
- recul de la date de revalorisation des retraites du 1er avril au 1er novembre ;
- suppression de la garantie minimale de points des cadres à partir du 1er janvier 2019 (pas de perte des points acquis) ;
- revalorisation de la valeur d’achat et de la valeur de service du point tenant compte d’un facteur de soutenabilité financière qui n’exclut plus une baisse de la valeur de service donc des retraites,
Ce qui va au-delà des dispositions de l’accord d’octobre 2015 :
- mise en place d’un pilotage semi-automatique du régime, avec une négociation tous les 4 ans sur les paramètres et une réduction du pouvoir de décision du Conseil d’administration.
- Alignement du taux plein des retraites complémentaires sur le taux plein de la sécurité sociale : la cotisation (anciennement nommée AGFF) pour le financement des départs entre 60/62 ans et 65/67 ans qui faisait l’objet d’un chantage permanent de la part du Medef, en menaçant de supprimer le financement des départs avant 65 ans, est maintenant acquise, c’est l’un des rares points positifs de cet accord.
La justification de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO pour les signataires d’octobre 2015 était le déficit des deux régimes. Force est de constater que le nouveau régime sera lui aussi déficitaire et que la question d’un accroissement des ressources est toujours refusée par le patronat.
La CGT appelle le monde du travail à la mobilisation sur la réforme des retraites Macron prévue en 2018-2019, et présente des propositions de progrès social pour garantir l’avenir du système de retraite.
La clarté en matière de politique de retraite : trois engagements et leur financement
Pour la CGT, le financement doit se faire par la contribution de tous les revenus, par une politique de l’emploi qui ne soit pas au détriment des salaires, par l’égalité salariale femmes/hommes, par une réforme des cotisations patronales … Cela pour pérenniser les trois engagements qui fondent la solidarité entre les générations, socle de notre système de retraite et qui a fait largement ses preuves depuis 1945 :
1. un niveau de pension minimum exprimé en pourcentage du salaire des meilleures années de carrière :
c’est 75 % pour la CGT.
2. départ à la retraite possible à un âge déterminé pour une carrière complète :
c’est 60 ans pour la CGT.
3. l’évolution des pensions au même rythme que celle des salaires pour que les pouvoirs d’achat des actifs et des retraités progressent de la même façon :
c’est l’exigence de la CGT.
http://cgt.fr/La-CGT-porte-des-propositions-pour-ameliorer-les-pensions-de-retraite.html
